Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application
La société SEE, ci-après désignée « le vendeur », commercialise sous la marque GUILLEBERT du matériel et de l'outillage destinés aux professionnels de l'entretien des espaces verts dont l'activité est basée en France.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émis par nos clients. Le site Internet présent ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Sont donc applicables à nos ventes, les conditions générales en vigueur lors de la commande. Il appartient par conséquence au client de s'assurer lors de chaque commande qu'il dispose des conditions générales en vigueur.

Les conditions particulières stipulées à l'occasion d'une commande ne nous engagent que pour cette commande. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Article 2 : Commandes
Les commandes sont adressées au vendeur par courrier, par fax ou par e-mail. Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit.

Le vendeur n'est engagé qu'après acceptation expresse de la commande du client, laquelle peut résulter soit d'un accusé de réception de commande, soit de l'envoi des marchandises.

Article 3 : Articles
Les photographies, caractéristiques, dimensions, poids (...) mentionnés dans les prospectus ou autres supports et documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative.

Le vendeur se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications qu'il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

Article 4 : Prix - Paiement
Prix
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix indiqué sur le devis, celui-ci n'étant toutefois valable que 1 mois à compter de sa date d'établissement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix figurant dans le catalogue à tout moment.

Modalités de paiement
Sauf ouverture de compte, les factures sont payables au domicile du vendeur et avant expédition des marchandises :

par virement administratif ou bancaire,
par carte bancaire,
par chèque
Les fonds remis à des tiers chargés de les transmettre ou même remis à des agents ou préposés du vendeur seront acheminés aux risques et périls du client et ne créditeront son compte qu'au moment de l'encaissement par le vendeur.

Après ouverture de compte, les factures sont payables au comptant à réception de facture ou par traite à 30 jours fin de mois. Les traites doivent être retournées, acceptées et domiciliées dès réception des marchandises.

Le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé. L'ouverture de compte est liée à la communication du numéro de SIRET du client et à la fourniture de renseignements bancaires et commerciaux.

Lors de l’étape du paiement, si le client choisi le règlement par Carte Bancaire, il devra dans ce cas renseigner les indications figurant sur sa Carte Bancaire puis valider le paiement. Dans ce cas, le débit de la Carte Bancaire sera immédiat.

Retards de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur.
Ces intérêts courront jusqu'à l'encaissement effectif du paiement ;
l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ;
l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
la suspension ou l'annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15,60 % des sommes dues avec un minimum de 50 €.

Exigence de garanties
En cas d'impayé antérieur, de détérioration du crédit client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l'organisme d'assurance crédit du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises jusqu'au paiement préalable et intégral de la commande.

Article 5 : Livraisons - Expéditions
Délais d'expédition
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.

Guillebert s'engage sur un délai d'expédition de tout ou partie de la commande dans les 48 à 72 heures pour les professionnels. Ce délai peut être porté de 3 à 10 jours pour les particuliers dans le cas où la commande serait acceptée.

En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles de la commande, le vendeur s'autorise :

soit à livrer et à facturer partiellement la commande,
soit à attendre la disponibilité complète des articles pour effectuer la livraison,
soit à annuler purement et simplement le solde de la commande.
Livraison
La livraison est réputée effectuée dans les magasins ou dépôt du vendeur. Elle est exécutée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des marchandises à un transporteur choisi par le vendeur.

Même expédiées « franco », les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées.

En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :

indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises,
une copie étant obligatoirement adressée au vendeur.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

En cas de re-livraison, prise de rendez-vous, transport avec hayon ou prestations particulières des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces coûts peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 8 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :

de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies,
de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l'état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 7 "Responsabilité".

Retour des produits
Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l'objet d'un accord écrit du vendeur. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client jusqu'à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue. En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d'origine et en bon état.

Article 6 : Garanties
Les marchandises sont vendues neuves suivant les conditions générales de garantie du fabricant. Les conditions de retour des marchandises sont identiques à celles mentionnées à l'article 5. Le client conserve l'entière responsabilité du choix des marchandises acquises. Il s'interdit tout recours pour le cas où les marchandises ne correspondraient pas à l'adaptation ou à l'utilisation qu'il en avait espéré, même en cas d'achats simultanés d'une pluralité de marchandises destinées à fonctionner ensemble et dont l'utilisation en commun ne s'avèrerait à l'usage pas possible, et pour tout autre motif.

Il est rappelé que le Client non professionnel bénéficie des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l'article L 211-15 du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client non professionnel peut agir dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien pour les biens neufs. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. L’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Le Client non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Article 7 : Rétractation
Le client professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champs d’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci inférieur ou égale à cinq, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable. Il en est de même pour le client particulier.

Les modalités d’exercice de la rétractation sont les suivantes : Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance, lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis et avant expiration exécution de sa commande.

Article 8 : Responsabilité

Les moyens mis à la disposition par SEE au client « Administrateur » le sont à des fins exclusivement professionnelles.
« L’administrateur » engage sa responsabilité et peut répondre, de tout acte de malveillance, d’imprudence, de négligence ou d’inattention ayant pour résultat qu’une information ou une autorisation d’accès dont il est le dépositaire ait été détruit(e), détourné(e), soustrait(e), reproduit(e) ou ait permis la passation de commandes par usurpation.

Le vendeur n'est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'une marchandise fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur pour retard dans l'exécution, inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations, ne pourra être engagée en cas de force majeur. Sont notamment considérés comme évènements de force majeur, au sens des présentes conditions, tout évènement irrésistible tel que accident, grève soit dans les établissements du vendeur, soit dans les établissements de sous-traitants ou grève générale affectant les transports, de même que toute grève dans les entreprises productrices de force motrice, le bris et casse de machines, les intempéries climatiques telles que les averses, gelées, grêles, inondations, les évènements de type mobilisation, guerre affectant les obligations du vendeur et impactant la qualité des produits.

Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le client en assumera les risques dès leur sortie d'usine. En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Article 10 : Identifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L'identifiant unique FR004942_0582BE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société GUILLEBERT (Siret : 582 111 878 00077). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Article 11 : Litige
Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.